Deux arrêtés du 19 décembre 2011 fixant des modèles de formulaire relatifs aux contributions sur les dépenses en matière de santé ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2011 :
- le premier fixe le modèle du formulaire “Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique” ;
- le second fixe le modèle du formulaire “Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations".© LegalNews 2017
- le premier fixe le modèle du formulaire “Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique” ;
- le second fixe le modèle du formulaire “Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations".© LegalNews 2017
Références
- Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire “Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique” - Cliquer ici
- Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire “Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations” - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0299, 27 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Droit de la santé - Urssaf - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - Contribution sur les dépenses de promotion - Promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique - Promotion des dispositifs médicaux - Modèle de formulaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
