Etablissement de santé : mise à la disposition du public des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Un arrêté du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, fixe les conditions dans lesquelles un établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

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Références

- Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0012, 14 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de la santé - Santé publique - Obligations des établissements de santé - Information du public - Mise à la disposition du public - Indicateurs de qualité - Indicateurs de sécurité des soins (...)