Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution

Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

Mme X. a bénéficié en Espagne d’une fécondation in vitro que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge. Elle a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. Celui-ci a alors demandé à la Cour de cassation si l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple, contraire au principe d’égalité devant la loi, car créant une discrimination à l’égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant le recours au double don de gamètes.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2012, refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle retient que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 juillet 1994, a déjà déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 janvier 2012 (pourvoi n° 11-40.089) - Non-lieu à renvoi au CC - Cliquer ici

- Code de la santé publique, article L. 2141-3 - Cliquer ici

- Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 19 janvier 2012 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

11-40089 - Droit social - Santé publique - Fécondation in vitro - Double don de gamètes - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (...)