Le décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2012. Ce texte a pour objet la réduction du délai de consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et du délai d'opposition des ministres avant l'inscription à la nomenclature d'un acte ou d'une prestation associé à un dispositif médical innovant.
La procédure d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables, définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est encadrée par des délais (180 jours). En revanche, la procédure d'inscription des actes à la classification commune des actes médicaux ne l'est pas, ce qui peut retarder la mise en œuvre de nouvelles pratiques thérapeutiques puisque le dispositif médical peut être pris en charge alors que l'acte qui lui est associé ne l'est pas encore. Afin de prévenir ces situations, ce décret a pour objet de réduire, pour les dispositifs médicaux innovants, de six mois à vingt et un jours le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) doit rendre un avis dans le cadre de la procédure d'inscription des actes à la classification commune des actes médicaux. Pour ces mêmes dispositifs, le délai d'opposition des ministres aux décisions d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est également ramené de quarante-cinq à quinze jours.
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- Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 162-52 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 165-1 - Cliquer ici
