Un arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, fixe le modèle de formulaire “Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique".© LegalNews 2017Références- Arrêté du 28 mars 2012 fixant le modèle de formulaire “Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique” - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0082, 5 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique - Modèle de formulaire