Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 4 avril 2012 fixe à deux fois le coût de la consultation d’un généraliste conventionné par dossier de demande de reconnaissance de retraite pour pénibilité examiné, soit 46 euros la rémunération des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, des praticiens hospitaliers ou de leurs représentants, siégeant en commission pluridisciplinaire, à compter du 1er juillet 2011.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire Cnav n° 2012/33 du 4 avril 2012 - “Retraite pour pénibilité - Rémunération des professeurs des universités et des praticiens hospitaliers siégeant au sein des commissions pluridisciplinaires.” - Cliquer iciSources
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), 4 avril 2012 - www.legislation.cnav.frMots-clés
Droit social - Protection sociale - Retraite pour pénibilité - Médecin - Praticien hospitalier (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
