Consultation publique relative aux taxes sur les médicaments

Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.

Un projet d'instruction fiscale, mis en consultation publique du 30 mars 2012 au 16 avril 2012, décrit les règles applicables à quatre nouvelles taxes annuelles perçues au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Ces taxes sont dues, d’une part par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente en France de certains médicaments et produits de santé, de certains dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), ainsi que des produits cosmétiques, et d’autre part, par les laboratoires de biologie médicale dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause au contrôle national de qualité (CNQ).

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Références

- Projet d'instruction fiscale - “Précisions - taxes sur les médicaments, produits cosmétiques, DM et DMDIV et CNQ” - Cliquer ici

Sources

Documentation fiscale, consultation publique, 30 mars 2012 - doc.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxes sur les médicaments - Entreprises pharmaceutiques - Produits de santé - Dispositifs médicaux - DM - Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - DMDIV - Produits cosmétiques - Laboratoires de biologie médicale - Contrôle national de qualité - CNQ - Consultation publique (...)