Le secret professionnel est-il opposable au contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.

Dans un arrêt du 21 mars 2012, le Conseil d'Etat considère que les articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts, en imposant que les documents comptables tenus par les adhérents des associations de gestion agréée mentionnent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client, ont entendu limiter le secret professionnel dont pouvaient notamment se prévaloir les professions médicales, afin de faciliter le contrôle de leurs revenus dans le cadre de la procédure d'imposition.

Ainsi, la Haute juridiction administrative estime que "les agents vérificateurs ont accès à ces documents qui mentionnent l'identité du patient, sous réserve toutefois que ces derniers ne comportent aucune indication, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies aux patients".

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Références

- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mars 2012 (requête n° 343986) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 99 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1649 quater G - Cliquer ici

Sources

actuEL avocat, 5 avril 2012, “Quand le contrôle fiscal se frotte au secret professionnel” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Contrôle fiscal des revenus - Obligation de secret professionnel du contribuable - Contribuable adhérent d'une association de gestion agréée - Identité du patient - Nature des prestations médicales (...)