Fixation par arrêté de la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) communique aux ministres chargés de l'Economie, de la Santé et de la Sécurité sociale pour information.
Un arrêté du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juillet 2013, fixe la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) communique aux ministres chargés de l'Economie, de la Santé et de la Sécurité sociale pour information.
Cette liste est la suivante :
- les décisions relatives aux produits sanguins labiles ;
- les décisions relatives aux refus, aux suspensions ou aux retraits d'autorisations de mise sur le marché prises ;
- les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces recommandations ;
- les décisions relatives aux refus, suspensions et retraits d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ;
- les décisions interdisant l'utilisation ou restreignant l'utilisation d'une substance ou d'un groupe de substance dans les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
Ce texte entre en vigueur un mois après sa publication au JORF.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
