Reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’UE

Publication au JORF d’un décret relatif à la reconnaissance en France des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et inversement.

Un décret du 23 décembre 2013, relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2013.

Ce texte concerne les infirmiers diplômés d'Etat, les médecins, les pharmaciens d'officines, les patients et les associations de patients.

Il fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Il prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat.

Ce décret prévoit en outre que les pharmaciens délivrent, sur commande à usage professionnel des infirmiers diplômés d'Etat, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2013.

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