Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Un décret du 23 décembre 2013, relatif aux conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2013.

Il abroge le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif à ce fonds et apporte les principales modifications suivantes :
- il est prévu un rapport provisoire, transmis à la commission de surveillance du fonds au plus tard le 15 mai, relatif à l'utilisation du fonds au cours de l'exercice antérieur ; le rapport définitif est quant à lui transmis à la commission de surveillance du fonds au plus tard le 31 juillet ;
- le versement par le fonds des subventions ou des avances aux établissements de santé ou aux groupements de coopération sanitaire est désormais prévu au fur et à mesure de la présentation des pièces justifiant des dépenses engagées ; les dérogations à cette règle doivent faire l'objet d'une décision expresse du ministre chargé de la santé ;
- les études préalables à une opération peuvent être financées par le fonds, sous réserve de la réalisation effective de l'opération ;
- il est prévu une prise en charge des dépenses engagées par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d'ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé au bénéfice des établissements de santé.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 9 et 10, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2013.

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