Code de la santé publique à Mayotte

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Une ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été présentée au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2013.

Cette ordonnance a pour but de mettre les dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte en conformité avec le droit de l'Union européenne et de les rapprocher de celles en vigueur en métropole et dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

C'est ainsi que la procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et le droit des dispositifs médicaux in vitro seront conformes aux directives européennes, à compter du 1er janvier 2014.

Certaines dispositions créées sous le régime législatif antérieur sont toutefois maintenues, en attendant que la concertation permette de ne conserver que les dispositions spécifiques indispensables.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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