Tarifs global et partiel applicables aux Ehpad

Modalités de tarification des prestations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Un décret du 20 juin 2014, publié au Journal officiel du 22 juin 2014, précise les conditions auxquelles est subordonné le choix par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du tarif global en matière de soins. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect des objectifs de l'agence régionale de santé (ARS) en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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