Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.
Une ressortissante roumaine, atteinte d'une grave maladie a été hospitalisée dans un établissement spécialisé dans son pays. Une intervention urgente s'étant avérée nécessaire, la patiente a constaté que l'établissement était saturé et manquait de fournitures médicales de base. Compte tenu par ailleurs de la complexité de l'intervention, elle a demandé à sa caisse d'assurance maladie l'autorisation de subir l'intervention en Allemagne, demande qui a été rejetée. En dépit de ce rejet, la patiente a décidé de se faire opérer en Allemagne et a demandé le remboursement de l'intervention dont le coût s'élève à 18.000 euros, aux autorités roumaines.
Saisi de l'affaire, un tribunal de grande instance roumain demande à la Cour de Justice de l'Union européenne de déterminer si un défaut généralisé de moyens médicaux de base dans l'Etat de résidence peut être considéré comme rendant impossible la prestation de soins, de sorte qu'un ressortissant de cet Etat doit, s'il le demande, être autorisé à bénéficier de ces soins dans un autre Etat membre, et ce, à la charge du régime de sécurité sociale de l'Etat de résidence.
Dans ses conclusions générales, le 19 juin 2014, l'avocat général Pedro Cruz Villalon indique que, comme le droit de l'Union ne fait pas de distinction quant aux raisons pour lesquelles une prestation déterminée ne peut pas être fournie en temps voulu, il y a lieu de considérer qu'une carence ponctuelle en moyens matériels équivaut à une déficience liée à des carences en termes de personnel médical. Par conséquent, il estime que l'Etat membre est tenu d'autoriser qu'un service médical figurant parmi les prestations couvertes par son système de protection sociale soit fourni dans un autre pays de l'Union dès lors qu'une déficience d'ordre conjoncturel frappant l'un de ses établissements hospitaliers rend effectivement impossible la prestation du service concerné.
En revanche, lorsque le (...)
