Fondations hospitalières : règles de création et de fonctionnement

Publié au Journal officiel du 23 août, un décret du 21 août 2014 fixe les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières. Il précise à ce titre les règles générales de ces nouvelles fondations, les modalités du contrôle de l'Etat, ainsi que les règles applicables en matière financière, de ressources humaines et de comptabilité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 août 2014.

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