Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.

Un décret du 21 août 2014, publié au Journal officiel du 23 août 2014, a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d'officine, dans le cas de changement de prix d'un médicament ou en cas de modification de prix lorsque ces prix prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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