Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance.
La directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 janvier 2025.
Elle définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes :
- les entreprises d’assurance et de réassurance qui sont établies dans l’Union et relèvent de l’article 2 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 ;
- les entreprises d’assurance et de réassurance mères établies dans l’Union ;
- les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes qui sont établies dans l’Union ;
- les sociétés holding d’assurance mères dans un Etat membre et les compagnies financières holding mixtes mères dans un Etat membre ;
- les sociétés holding d’assurance mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union ;
- les succursales d’entreprises d’assurance et de réassurance qui sont établies dans un pays tiers et qui remplissent les conditions énoncées aux articles 75 à 80.
Cette directive établit également des règles et des procédures applicables aux prestataires de services essentiels lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée est soumise à une procédure de résolution.
Lorsqu’elles établissent et appliquent les exigences prévues dans cette directive et qu’elles appliquent les différents instruments à leur disposition en lien avec une entité visée au premier ou au deuxième alinéa, les autorités de résolution et les autorités de contrôle tiennent compte de la nature de l’activité de cette entité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille, de son statut juridique et de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, ainsi que de l’étendue et de la complexité des activités de l’entité.
Elle est accompagnée de la directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024 qui modifie la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication (...)
