La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et indemnités de rachat et ne comporte pas l'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat.
M. C. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie.
Soutenant que l'assureur n'avait pas respecté les obligations précontractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005), il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées.
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a déclaré valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée par M. C. et a condamné l’assureur à lui restituer une somme.
Elle a relevé que le document intitulé "note d'information" ne mentionnait pas les frais et indemnités de rachat mentionnés au 1er alinéa de l'article R. 132-3 du code des assurances et ne comportait pas l'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat.
Elle en a déduit que le contenu de ce document n'était pas conforme aux dispositions impératives des articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances.
Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (pourvoi n° 19-23.907), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle précise qu’il incombe à l'assureur de mentionner dans la note d'information qu'il délivre que le contrat qu'il propose ne prélève aucun frais ni indemnité de rachat et ne prévoit aucune garantie de fidélité ou aucune valeur de réduction ou de rachat, toutes informations essentielles pour permettre à l'assuré d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé et par suite, la portée de son engagement.
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