Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées

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En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières qui exclut de la garantie souscrite l'activité accomplie par le constructeur, il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l'assuré et qu'il l'a acceptée.

Des époux ont conclu avec une société un contrat de fourniture des matériaux nécessaires à la construction d'une maison à ossature bois. Ils ont confié à un artisan les travaux de montage et de couverture zinguerie.Se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont assigné l'artisan et son assureur en indemnisation. La cour d'appel de Colmar a rejeté cette demande.Les juges du fond ont retenu (...)

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