La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
Un couple a confié des travaux de construction d'une maison à un entrepreneur. Celui-ci a, par la suite, abandonné le chantier. Les murs de retenue de terre s'étant écroulés à la suite de fortes précipitations, ayant justifié un arrêté d'état de catastrophe naturelle, le couple, après expertise, a assigné l'entrepreneur et son assureur en prononcé de la réception des travaux, en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle et en indemnisation.
Le 6 mars 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté la garantie de l'assureur.
Le 30 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du couple sur ce point.
En effet, elle constate que la garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
En l'espèce, l’entrepreneur avait bien souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité contre les malfaçons durant dix ans, mais il avait déjà commencé les travaux quelques jours avant cette souscription.
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