Paris

20.2°C
Fog Humidity: 89%
Wind: WSW at 4.63 M/S

Modalités de la garantie de l'assureur en cas de vice caché du bien assuré

La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat.

Le 6 juillet 2006, un client a souscrit, auprès d'un assureur, un contrat de crédit bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile neuf vendu par une société, et, auprès d'un autre assureur, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Le véhicule est tombé en panne, le 21 janvier 2009, à raison d'un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut de la boîte de vitesse. La résolution de la vente a été prononcée.

Le 24 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux énonce qu'aucune restriction quant à l'origine de la panne n'est visée au contrat et ne peut être opposée au client. Ainsi, l'assureur est tenu à garantie dans les limites contractuelles.

Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt sur ce point. En effet, il résulte de l’article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages, l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. Ainsi, la garantie de l'assureur n'était due que si l'exclusion légale avait été expressément écartée par le contrat, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire.

© LegalNews 2017 - LESLIE AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)