L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?
Un couple a confié la construction d'une maison à une société dont le gérant était assuré. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de l'assurance. Celle-ci a été condamnée à payer au couple une provision au titre de la reprise de désordres de nature décennale. Le gérant, qui n'avait pas souscrit de garantie de livraison, a été condamné à payer au couple diverses sommes au titre des travaux nécessaires au parachèvement de la construction et au titre des pénalités de retard. Le couple a assigné la société, son liquidateur, son assureur et les mutuelles en réparation.
Le 16 décembre 2013, la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation du contrat d'assurance dommages-ouvrage et condamné les époux à restituer la provision allouée par le juge des référés. Les juges ont retenu qu'au jour où a été souscrite la police, les plans et le descriptif des travaux avaient déjà été élaborés par le maître d'ouvrage de sorte que la mention d'un maître d'oeuvre chargé d'une mission complète était intentionnellement mensongère et de nature à tromper l'assureur sur l'objet du risque assuré.
Le 5 mai 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point. En effet, il fallait rechercher si l'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre n'avait pas eu pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat.
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