Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
Une femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère. Celui-ci décède. Elle désigne alors en qualité de bénéficiaires, à parts égales, la fille de son frère, et le fils de son autre frère, antérieurement décédé. La femme décède, à son tour, en laissant pour seuls héritiers sa nièce et son neveu précités. Un jugement prononce la nullité de ces avenants pour insanité d'esprit de leur signataire et dit que la nièce est la seule bénéficiaire des six contrats.
Le 24 avril 2014, la cour d'appel de Montpellier énonce que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable dès lors, malgré le décès du premier frère décédé intervenu avant celui de la femme, le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de la nièce.
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la désignation du premier frère décédé était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l'avait-il acceptée.
© LegalNews 2017 - LESLIE AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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