Indemnisation des dommages causés par les intempéries sur une propriété voisine

Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.

Une propriétaire fait l'acquisition d'une maison d'habitation pour laquelle elle a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de son assureur. A la suite de précipitations, qui ont donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle, le mur de soutènement de sa propriété s'est effondré sur une route départementale. La propriétaire a assigné d'une part ses vendeurs en garantie des vices cachés, lesquels ont attrait le département des Alpes-Maritimes, aux droits duquel vient la Métropole Nice Côte d'Azur, pour le voir déclarer propriétaire du mur litigieux. D'autre part, l'assureur de la propriétaire, décédée entre temps, et, ses ayants droit, ont repris l'instance en cours.

Le 26 novembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonce que la mobilisation de la garantie "catastrophe naturelle" suppose que les biens dont il s'agit soient la propriété de l'assuré. O,r il n'est plus contesté que le mur litigieux fait partie du domaine public du département et n'appartient pas à la propriétaire ou à ses ayants droit. Ainsi, la garantie ne joue pas.

Le 16 avril 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, avait causé des dégâts matériels à la propriété des demanderesses et si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.

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