La Carpa étant victime de détournements de fonds par une de ses salariés, son assureur doit l’indemniser des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa" et ceux opérés sur le compte "séquestre bâtonnier", la Carpa étant propriétaire de ces fonds séquestres.
La Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Chartres (Carpa) a souscrit une assurance garantissant le remboursement du préjudice subi par l'ordre des avocats de ce barreau ou la Carpa résultant de détournements ou d'actes de malveillance dont ils pourraient être victimes.
Après qu’une salarié de la Carpa ait été condamnée pour abus de confiance, la Carpa a chercher à faire jouer son assurance. L'assureur l'a indemnisé des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa", mais a refusé la prise en charge de ceux opérés sur le compte "séquestre bâtonnier".
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 mai 2014, condamne l’assureur à payer à la Carpa la somme de 357.314,98 euros, au titre du préjudice subi pour abus de confiance, correspondant au montant du détournement de fonds.
L’arrêt énonce que l’assureur doit rembourser le détournement des fonds opérés sur le compte séquestre, la Carpa étant propriétaire de ces fonds.
Enfin, la cour retient que l’assureur est tenu d’exécuter de bonne foi le contrat et ne pouvait donc s’exonérer de son obligation en invoquant l’existence d’une autre garantie de représentation des fonds.
Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la position de la cour d’appel.
L’assureur devait indemniser la Carpa des détournements commis par sa salarié sur le compte fonctionnement et sur le compte séquestre.
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