Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.
Une proposition de loi (n°1649) déposée le 12 septembre 2023 à l'Assemblée nationale vise à inscrire dans le code général des impôts l’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.
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