CJUE : qualité à agir d'une association contre les atteintes au RGPD

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Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données personnelles à la condition que ces actions soient fondées sur la violation de droits que les personnes concernées tirent directement du RGPD.

L'Union fédérale allemande des consommateurs a intenté une action en justice contre Facebook Ireland, lui reprochant une violation du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) ayant eu des doutes quant à la recevabilité de l’action introduite par l’Union fédérale, elle a formé une demande de décision préjudicielle (...)

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