Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d'opérations de débroussaillement.
Publié au Journal officiel du 2 août 2023, le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans.
Le texte prévoit que l'auteur de l'autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son fonds sont mises à sa charge.
Il prévoit enfin que le non-respect de l'ensemble des obligations légales de débroussaillement constitue des contraventions de la 5e classe.
