Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée une obligation pour l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction de dépôt illégal de déchets de communiquer l’identité du conducteur aux autorités.
Une proposition de loi (n° 1477) visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets a été déposée à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2023.
Le texte a pour objet d’obliger le responsable légal d’une entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction à indiquer à l’autorité compétente l’identité du conducteur dans le but d’améliorer notre ordre juridique.
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