La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.
Le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté par lequel le préfet de la Corse-du-Sud avait refusé de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public maritime à une société pour l'exploitation d'un parc aquatique.
Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, "les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques (...)".
En l'espèce, la CAA note que l'emprise du projet de parc aquatique est située dans une zone de protection spéciale du réseau Natura 2000. Elle ajoute que les photographies aériennes produites par le préfet montrent que les fonds marins situés sur le site comportent des herbiers de posidonies, espèces marines protégées. Ainsi, alors même que ces herbiers ne seraient pas particulièrement nombreux ou denses, leur présence ou la nécessité de leur reconstitution justifie le refus opposé au regard des exigences susmentionnées de l'article L. 2124-1 précité.
La cour ajoute qu'en tout état de cause, les photographies sous-marines produites par la société, notamment en l'absence de tout élément de localisation, ne permettent pas d'estimer que ces herbiers seraient absents du site concerné.
Dès lors, le motif tenant au respect de l'intégrité des fonds marins et à la préservation de la faune et de la flore sauvages du littoral était de nature à justifier légalement l'arrêté préfectoral en litige.
© LegalNews 2018Références
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- Code général de la (...)
