Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs constatent que les tickets de caisse, non visés par les dispositions de l’article L. 514-10-5 du code de l’environnement, ont un impact environnemental fort, doublé de conséquences en matière de santé publique.
Ils ajoutent qu’alors même que peu de clients les consultent in fine et qu’ils ne constituent pas pour les commerçants une obligation (sauf pour les prestations de services supérieures à 25 euros TTC) l’impression des tickets de caisse est en France, et à la différence de nombreux autres pays européens, systématique.
C’est pourquoi, à travers un article unique, la proposition de loi souhaite compléter l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement afin que l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client, soit interdite.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à interdire l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente, n° 1379, déposée le 7 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 541-10-5 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 9 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
