Création du label "Bas-Carbone" et de son référentiel

Publication au JO d'un décret créant un label Bas-Carbone et d'un arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone.

Deux textes du 28 novembre 2018, relatifs au label Bas-Carbone, ont été publiés au Journal officiel du 29 novembre 2018.

Ils concernent toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le décret n° 2018-1043 crée le label Bas-Carbone qui vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d'émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d'activité variés.
Ce texte précise que le terme "réductions d'émissions" désigne indifféremment des quantités de GES dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées.
Les porteurs de projets pourront se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets.
Ces réductions d'émissions sont reconnues à la suite d'une vérification.
Une fois reconnues, les réductions d'émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit.
Les réductions d'émissions peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d'acteurs non étatiques (entreprises, collectivités, particuliers...).

L'arrêté définit un référentiel dans lequel sont fixées les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance des réductions d'émissions.

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 30 novembre 2018.

Références

- Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label (...)