Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
Un arrêté du 8 février 2018, publié au Journal officiel du 19 avril 2018, fixe la liste des produits chimiques concernés par la filière. Il fixe ainsi la frontière entre les produits ménagers (qui relève de la responsabilité élargie des producteurs (REP)) et les produits professionnels.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en ce qui concerne les catégories 6, 9 et 10 (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement), respectivement "produits d'entretien spéciaux et de protection", "produits biocides et phytopharmaceutiques" et "engrais".
Il précise notamment que les aérosols à fonction extinctrice, qui sont des dispositifs distincts des extincteurs et appareils à fonction extinctrice, appartiennent à la catégorie 6, et que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substance de base ainsi que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB) sont exclues du périmètre de la filière.
Il reprend la terminologie employée dans le cadre de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques (produits de biocontrôle…) et aux matières fertilisantes (biostimulants…) afin de lever toute ambiguïté sur la désignation des produits en cause.
Ces modifications permettent de préciser le périmètre d'intervention des éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de ces différentes catégories de produits chimiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 avril 2018.
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