Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?
Dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux d'un particulier en vue de la réfection de son hangar, le maire lui a demandé la communication de pièces complémentaires. Après transmission de ces pièces, le maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux.
Saisi en cassation par le pétitionnaire, le Conseil d'Etat a rendu son arrêt le 13 novembre 2019.
Il indique que dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation.
La Haute juridiction administrative précise toutefois que l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles précités, l'administration ne peut légalement refuser l'autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de cette liste limitative.
© LegalNews 2019Références
- Conseil d’Etat, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019 (requête n° 419067 - ECLI:FR:XX:2019:419067.20191113 ), M. A. c/ commune de l'Ile d'Yeu - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 431-36 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 431-16 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 28 novembre 2019, note de Jean-Marc Pastor, “Incidence des pièces indûment requises (...)
