Lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.
Un permis de construire un bâtiment d’accueil, un ensemble sanitaire et une piscine a été délivré par arrêté à une SNC qui exploite un camping. Cette société a également obtenu un permis de construire modificatif par un deuxième arrêté. Un couple demande l’annulation de ces deux arrêtés pour excès de pouvoir.
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande du couple le 3 avril 2018. Elle a estimé que ces derniers n’avaient pas d’intérêt à agir. Selon elle, il n’apparaissait pas que les constructions et aménagements envisagés par les arrêtés contestés modifieraient les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien du couple.
Le 30 avril 2019, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour d’appel. Il considère que les juges du fond ont inexactement qualifié les faits en l’espèce.
Les requérants étant des voisins immédiats du terrain d’assiette des constructions projetées, l’intérêt à agir est en principe justifié lorsque des éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction sont mis en causes.
En outre, la Haute juridiction administrative souligne que parmi les projets se trouvent le déplacement de deux des bâtiments du camping existants, parmi lesquels figure celui qui accueille les sanitaires, l'agrandissement significatif de ces mêmes bâtiments et la création d'une vaste piscine. Elle estime que ceux-ci sont de nature à avoir une incidence directe sur les conditions de jouissance du bien du couple, eu égard aux nuisances visuelles, sonores et olfactives susceptibles d’être engendrées.
Elle considère alors que, selon l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, les requérants sont fondés à agir.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème chambre, 30 avril 2019 (requête n° 420525 - ECLI:FR:CECHS:2019:420525.20190430), M. et Mme B. c/ Commune de Larmor-Baden et SNC Ker Eden - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 600-1-2 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - (...)
