Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.
Dans une réponse du 17 janvier 2019, adressée à la sénatrice Christine Herzog, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur le défaut de dépôt d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.
Il rappelle qu'en application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires.
Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'au préfet en vue de l'établissement de statistique.
Il ajoute que cette obligation ne s'applique pas aux déclarations préalables. Si le code de l'urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation, le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier permet cependant à l'administration de connaître le début d'un chantier et de contrôler l'exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication.
© LegalNews 2019Références
- Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier : réponse le 17 janvier 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 07936 de Christine Herzog du 29 novembre 2018- Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 424-16 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 1er mars 2019, note de Gabriel Zignani, "Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier" - Cliquer ici
