Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire

L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.

Par un arrêt du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé un jugement qui a rejeté la demande de M. B., tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel un maire a refusé de lui délivrer un permis de construire.
En effet, elle a relevé que la construction litigieuse avait été édifiée au XIXe siècle sans qu'un permis de construire ne soit alors prévu et que, contrairement à ce que soutenait le maire, elle ne pouvait être regardée comme réduite à l'état de ruine en dépit de son abandon pendant plusieurs décennies.
Ensuite, elle a jugé que cette construction était à usage agricole en se fondant sur la seule circonstance qu'elle avait été initialement utilisée comme bergerie.

Le 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Il précise que si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction.

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Références

- Conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018 (requête n ° 408743 - ECLI:FR:CECHR:2018:408743.20181228), M. B. c/ commune d'Hyères - Cliquer ici

Sources

Gossement avocats, 10 janvier 2019, note de Laura Picavez, "Urbanisme : l'usage initial d'une construction abandonnée n'a pas à être pris en compte par l'administration saisie d'une demande d'autorisation de construire sur le bâtiment en cause" - Cliquer ici

La Gazette.fr, 11 janvier 2019, note de Gabriel Zignani, "L'usage d'une construction ancienne édifiée sans permis de construire" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l’urbanisme - Bâtiment abandonné - Usage initial de la construction - Délivrance d’un permis de construire - Usage d'origine qui a (...)