Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu'ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l'utilisation de leur bien.
Le maire d’une commune a délivré un permis de construire autorisant un projet d'extension, de modification des façades et d'aménagement intérieur d'un chalet existant. M. et Mme B., propriétaires au sein d’une résidence voisine, ont demandé l’annulation de ce permis de construire.
Dans un jugement du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande pour défaut d'intérêt à agir.
Le 31 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement. Elle a en effet rappelé, sur le fondement de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qu’un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire doit justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
La cour d’appel a ensuite précisé que M. et Mme B. avaient seulement revendiqué qu’ils étaient propriétaires dans une résidence voisine du chalet concerné et qu’ils étaient directement affectés par la disparition d'un chemin rural "préempté" par la société bénéficiaire du permis de construire.
Les juges du fond ont cependant souligné que les requérants ne fournissaient aucune précision sur la situation exacte de leur appartement par rapport à ce projet qui n'affecte, que de manière limitée, l'aspect de la façade visible depuis leur propriété. De plus, il ne ressortait pas du projet de modification que les travaux affecteraient le chemin rural. Par conséquent, M. et Mme B. n’avaient pas d’intérêt à agir puisqu’ils ne démontraient pas que ces modifications, qui ne semblaient pas contraignantes, impacteraient l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de leur appartement.
La cour administrative d’appel de Lyon apporte ainsi une nouvelle illustration en matière d’intérêt à agir pour contester (...)
