Pour qu’une expropriation publique soit régulière, il est nécessaire d’adresser aux propriétaires expropriés, avant de prendre l’arrêté de cessibilité, un document d’arpentage qui constitue une garantie pour ces derniers.

Des propriétaires de parcelles se sont vus expropriés, par l’autorité publique, d’une partie de leur terrain. Ils ont cependant attaqué ces décisions. Dans un arrêt du 7 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les demandes en annulation des arrêtés déclarant cessibles les parcelles concernées. Elle a en effet retenu qu'il n'était pas nécessaire, en l'espèce, de réaliser un document d'arpentage conformément aux articles R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la (...)