Prise en charge par le bénéficiaire d'une autorisation de construire des équipements propres

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La cour administrative d'appel de Paris rappelle les caractéristiques des équipements propres à une opération de construction, mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire, notamment lorsque ces derniers sont raccordés sur des équipements publics. 

Le propriétaire de parcelles cadastrées a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la création d'un lotissement de 15 à 30 lots. Le maire de la commue lui a alors indiqué que le terrain objet de la demande ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Un jugement, contre lequel il interjette appel, l’a débouté de sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Le propriétaire soutient que le classement de ses parcelles par le plan d'occupation des sols (POS) ne subordonne leur (...)

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