PLU : prise en compte limitée des besoins des familles par les programmes immobiliers

Si le PLU peut imposer, dans des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale, au regard des besoins des familles, tel n'est pas le cas d'une répartition détaillée des logements par taille.

Une société a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de logements, ce que le maire a refusé, pour non-respect du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

Une ordonnance du juge des référés a suspendu l'exécution de la décision et enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande mais celui-ci a de nouveau refusé le permis sollicité, en se fondant cette fois sur l'atteinte portée par le projet au caractère des lieux avoisinants et sur la méconnaissance du nombre des dispositifs d'éclairement au niveau des combles et de la couverture des bâtiments, prévus par ledit PLU.

Un jugement a annulé les arrêtés municipaux. La cour d’appel de Nantes a rejeté la demande du maire tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Dans une décision du 30 mars 2018, le Conseil d’Etat énonce que si le PLU peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent et pouvant être exprimée sous la forme d'un pourcentage de la surface totale des logements, il ne saurait, en revanche imposer sur ce fondement aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille, notamment en imposant plusieurs types de logements et en fixant des proportions minimales à respecter pour plusieurs types.

Le Conseil d’Etat rejette donc la demande de la commune tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué.

Références

- Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 mars 2018 (requête n° 411122 - ECLI:FR:CECHR:2018:411122.20180330), commune des Sables-d'Olonne c/ société Daniel Ashde - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 9 (...)