Ordonnance de démolition d’une éolienne installée en violation des normes d’urbanisme : compétence du juge judiciaire

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Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

Par arrêté du 8 avril 2005, le préfet du Morbihan a délivré à la société Z. un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Guern. Ce permis a été transféré à la société Y. Après la mise en service de trois éoliennes, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation par la juridiction administrative d’appel de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2005. M. X. et (...)

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