Une réponse ministérielle rappelle les procédures existantes permettant de résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire d’une commune.
Dans une réponse du 6 avril 2017, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère du Logement et de l’Habitat durable précise les procédures existantes permettant de résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire d’une commune.
Il rappelle que le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre ces difficultés.
En premier lieu, si l'immeuble à l'abandon tombe en ruine ou fait courir un risque pour la sécurité des occupants (s'il y en a), des voisins ou des passants, le maire dont l'intervention est dans ce cas indispensable peut utiliser les pouvoirs de police dont il dispose en matière de péril, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Il peut mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires pour mettre fin au péril dans un délai fixé. À défaut de réalisation des travaux dans ce délai, le propriétaire peut se voir appliquer une astreinte administrative créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) jusqu'à complète réalisation des travaux.
Le maire peut également se substituer au propriétaire défaillant pour la réalisation des travaux requis.
Le maire dispose, par ailleurs, de deux autres procédures qui lui permettront d'incorporer les biens laissés à l'abandon dans le patrimoine de sa commune.
La procédure relative aux “biens en état d'abandon manifeste“ est prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle concerne les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus. Les immeubles peuvent être vacants ou non, et leur propriétaire connu ou non.
Tout d'abord, le maire doit dresser un constat de l'état d'abandon manifeste à l'occasion duquel il détermine la parcelle visée par la procédure.
Il doit ensuite rechercher le propriétaire.
Il constate par procès-verbal l'abandon manifeste de la parcelle et (...)
