La Cour de cassation rappelle que les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents.
Deux époux sont poursuivis pour avoir enfreint les dispositions du plan local d’urbanisme et pour avoir irrégulièrement réalisé un exhaussement du sol.
En l’espèce, les gravats entassés sur un terrain constituaient un exhaussement du sol et nécessitaient une déclaration préalable.
La cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement ayant déclaré M. X. coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l’ayant condamné avec sa femme à une amende de 5.000 € et ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte.
Dans une décision du 3 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au motif que les incriminations de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation du sol visent à l'application de plusieurs réglementations et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les uns aux travaux, pour les autres à l'occupation du sol, et qu'une seule peine a été prononcée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2017 (pourvoi n° 16-84.240 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00950) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 22 mai 2017, note de Dorothée Goetz, "Exhaussement du sol : précisions sur les qualifications à retenir" - Cliquer ici
