Fiscalité de l’urbanisme : effets des PVR instituées avant le 1er janvier 2015 sur les autorisations et déclarations d'urbanisme

Une réponse ministérielle précise que, en matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.

Dans une réponse du 10 janvier 2013, adressée sénateur Philippe Leroy, le ministère de l'Ecologie apporte des précisions quant au devenir de la participation pour voirie et réseaux (PVR) à l'échéance du 1er janvier 2015.

Il rappelle que la PVR est instituée en deux temps.
Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des travaux.

Compte tenu de l'abrogation de la PVR au 1er janvier 2015 par l'article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après cette date, sur le fondement d'une délibération générale instituant la PVR avant cette date.

En revanche, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date, afin d'assurer l'égalité des contribuables devant les charges publiques.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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