Partant du constat que les procédures de modification et de révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme sont similaires pour des enjeux identiques, créant ainsi une complexité inutile, une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2013, a pour objet de modifier l’article L. 123-13 du code de l'urbanisme afin de fusionner les procédures de modification/révision du PLU.
Ainsi, le texte a pour objectif de ne conserver que trois procédures de modification/révision du plan local d’urbanisme :
- une procédure de modification simplifiée, pour les légères rectifications matérielles. Cette procédure doit être limitée à certains cas spécifiques, qui pourront être définies par décret en Conseil d’État. Cette procédure de modification simplifiée n’est donc pas modifiée ;
- une procédure de modification, qui regroupe les anciennes procédures de modification et de révision simplifiée. Cette procédure serait utilisée dans les anciens cas de modification, et elle remplacerait aussi la révision simplifiée. Elle donnerait lieu à enquête publique, prévu au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ;
- enfin, la procédure de révision est conservée, et nécessite toujours de mettre en œuvre les formes prévues pour l’élaboration du plan local d’urbanisme.
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