Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, dans le cadre d’un litige opposant des personnes physiques, habitants de la ville de Pezinok, ainsi que la Mesto Pezinok (ville de Pezinok) à la Slovenská inšpekcia životného prostredia (Inspection slovaque de l’environnement) au sujet de la légalité de décisions de l’autorité administrative autorisant la construction et l’exploitation par une société d’une décharge de déchets.
Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006, doit être interprétée en ce sens "qu’elle :
- impose que le public concerné ait accès à une décision d’urbanisme, telle que celle en cause au principal, dès le début de la procédure d’autorisation de l’installation concernée ;
- ne permet pas aux autorités nationales compétentes de refuser au public concerné l’accès à une telle décision en se fondant sur la protection de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles prévue par le droit national ou de l’Union afin de protéger un intérêt économique légitime, et
- ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme, telle que celle en cause au principal, au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé au cours de la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et que la régularisation à ce stade de la procédure permette encore au public concerné d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier".
