Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.
Un principe général de réciprocité en matière de distances d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les maisons d'habitation est posé par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime afin de protéger les exploitations agricoles contre l'avancée de l'urbanisation notamment.
Pourtant, plusieurs lois ont autorisé les communes à déroger au principe de réciprocité en établissant notamment des règles spécifiques en zones déjà urbanisées, en fixant aussi des distances d'éloignement prenant en compte des "spécificités locales" ou encore en permettant d'y déroger par contrat entre les parties en grevant les immeubles d'une servitude.
En 2009, un rapport a relevé que les multiples évolutions apportées à l'article L. 111-3 du code rural ont conduit à rendre ce dispositif complexe et inaudible.
La proposition de loi présentée par plusieurs sénateurs vise à clarifier cet article.
Afin de régler les difficultés en amont dans les documents d'urbanisme et non au moment de la délivrance de l'autorisation, le principe général de réciprocité en matière de distance est transféré dans le code de l'urbanisme. La proposition de loi abroge donc l'article L. 111-3 précité et l'insère dans le code de l'urbanisme.
Le texte est purgé de tout ce qui relève du domaine réglementaire, en renvoyant à un décret d'application les modalités de dérogation au principe qu'il pose. C'est donc le pouvoir règlementaire qui énoncera plus nettement les dérogations et les constitutions de servitudes.
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