Publication au JORF de deux textes relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.
Un décret et un arrêté du 30 octobre 2013, relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux, ont été publiés au Journal officiel du 3 novembre 2013.
Ils concernent les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d'études thermiques, les contrôleurs techniques, les diagnostiqueurs, les organismes de certification, les entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, et les fournisseurs d'énergie.
Ces textes rappellent que, préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.
Ces textes précisent que cette obligation ne concernait jusqu'à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1.000 mètres carrés. Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1.000 mètres carrés.
Le décret indique que les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.
L’arrêté précise que, pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1.000 m², il limite le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l'étude de faisabilité.
Ces textes s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments