La saisine de la CDAC, préalable nécessaire à la création d'un cinéma géré par DSP, doit-elle être faite par la commune ou par le délégataire ?
Dans une question du 8 août 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), préalable nécessaire à la création d'un cinéma géré par délégation de service public (DSP), doit être faite par la commune ou par le délégataire.
Le 17 octobre 2013, le ministre lui répond qu'en application de l'article R. 752-6 du code de commerce, la demande d'autorisation d'un projet d'aménagement cinématographique doit être présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
Dans l'hypothèse où le projet cinématographique d'une commune entre dans l'une des catégories de projets listés par les articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée relatif à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques, et où la DSP a déjà été conclue, la CDAC doit être saisie par la commune, si elle est propriétaire de l'immeuble concerné ou titulaire du permis de construire, ou par le délégataire.
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